La chronique déco d’Anne, sur Radio Plage FM 89.1, diffusée chaque samedi à 8h15 et 11h30.
Aujourd’hui nous allons vous expliquer quels sont les documents nécessaires pour déposer un dossier de déclaration préalable ou DP mais surtout nous allons évoquer les cas les plus fréquents où cela s’avère nécessaire. En bas de chronique, vous retrouverez la définition de certains termes utilisés.
Avant tout chose, vérifiez si votre projet correspond aux règles d’urbanisme de votre commune.
Quand
Alors une déclaration préalable ou DP c’est :
1- pour un agrandissement de maison qui sera inférieure à 40m² (s’il y a un PLU) sinon 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Attention si après travaux la construction dépasse 150 m² de surface, il faut avoir recours obligatoirement à un architecte DPLG ou HMONP.
2- pour une construction annexe à la maison qui est entre 5 m² et 20 m² et inférieure à 12M de haut.
3- pour la création ou le changement d’une porte, une fenêtre ou une toiture sauf si c’est pour remplacer à l’identique.
4- pour la modification de la destination de la construction. C’est à dire qu’un commerce devient une habitation. Attention si vous changez la façade, création d’une fenêtre par exemple, vous devrez déposer un permis de construire.
5- pour la construction d’une piscine « dite en dur » qui n’a pas plus de 100 m² de superficie et dont la couverture ne dépasse pas 1,80 m par rapport au sol.
6- pour la construction d’un mur si celui-ci est égale ou dépasse 2 mètres.
7- pour le ravalement de façade lorsqu’elle se trouve dans un espace avec une protection particulière type monument historique.
Si vous souhaitez déposer votre DP au nom d’une entreprise, vous devrez avoir recours obligatoirement à un architecte DPLG ou HMONP pour la constitution du dossier.
Comment
La déclaration préalable comporte les pièces suivantes :
– un formulaire Cerfa relatif au projet que vous souhaitez réaliser,
– un dossier avec un plan de situation, un plan de masse, un plan des façades et des toitures, une représentation de l’aspect extérieur
Le délai d’instruction est d’un mois. Si vous n’avez pas eu de retour passé ce délai, c’est que vous avez obtenu un accord tacite. La durée de validité est de 3 ans et il peut être prolongé de 2 fois 1 an.
Attention si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable.
Définitions
PLU : Le plan local d’urbanisme est un document qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune et qui définit le projet global d’aménagement en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il définit les conditions de constructions, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones de loisir, les zones agricoles, les zones naturelles…
La surface de plancher : Elle correspond à l’addition des surfaces de tous les niveaux construits clos et couverts, avec une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. On mesure la surface à l’intérieur de la construction, d’un mur de façade à un autre.
L’emprise au sol : C’est la projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplombs inclus (balcon par exemple). Les débords de toiture ne sont pas inclus lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
La surface thermique : il s’agit de la surface destinée à l’habitation.
Vous avez des questions ? N’hésitez pas à venir échanger sur vos projets aujourd’hui et demain au salon Habitat et Décoration au Parc des expositions à La Teste de Buch. Nous y sommes présents.
Vous avez raté notre chronique ? Ecoutez le replay ci dessous 🙂
Chronique Déco du 26 octobre 2019
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Sources : Service-Public.fr
Crédits visuels : Nuances 3D Design