La chronique déco d’Anne, sur Radio Plage FM 89.1, diffusée chaque samedi à 8h15 et 11h30.

Aujourd’hui nous allons vous expliquer quels sont les documents nécessaires pour déposer un permis de construire ou PC mais surtout nous allons évoquer les cas les plus fréquents où cela s’avère nécessaire. En bas de chronique, vous retrouverez la définition de certains termes utilisés.

 

Avant tout chose, vérifiez si votre projet correspond aux règles d’urbanisme de votre commune.

 

Quand

 

Alors un permis de construire ou PC c’est :

1- pour la construction d’une maison individuelle.
2- pour un agrandissement de maison qui sera supérieure à 40m² (s’il y a un PLU) sinon 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
3- pour une construction annexe à la maison qui a une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m².
4- pour la construction d’une piscine « dite en dur » qui a plus de 100 m² de superficie ou dont la couverture dépasse 1,80 m par rapport au sol.
5- pour la modification de la destination de la construction, habitation en commerce, avec un changement de façade, création d’une fenêtre par exemple

 

Attention il faut avoir recours obligatoirement à un architecte DPLG ou HMONP :
– pour toute construction dépassant 150 m² de surface,
– si vous souhaitez déposer votre PC au nom d’une entreprise, vous devrez avoir recours obligatoirement à un architecte DPLG ou HMONP pour la constitution du dossier.

Une attestation d’étude thermique doit être réalisée pour une surface (habitable) thermique dont la surface plancher est de plus de 50 m² dans le cadre de la RT2012.

 

 

Comment

 

Le permis de construire comporte les pièces suivantes :
– un formulaire Cerfa relatif au projet que vous souhaitez réaliser,
– un dossier avec un plan de situation, un plan de masse, un plan en coupe, une notice, un plan des façades et des toitures, un document graphique, une photo de près et une de loin

Le délai d’instruction est de deux mois. Si vous n’avez pas eu de retour passé ce délai, c’est que vous avez obtenu un accord tacite. La durée de validité est de 3 ans et il peut être prolongé de 2 fois 1 an.

 

 

Définitions

 

PLU : Le plan local d’urbanisme est un document qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune et qui définit le projet global d’aménagement en tenant compte des nouvelles exigences environnementales. Il définit les conditions de constructions, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones de loisir, les zones agricoles, les zones naturelles…

La surface de plancher : Elle correspond à l’addition des surfaces de tous les niveaux construits clos et couverts, avec une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. On mesure la surface à l’intérieur de la construction, d’un mur de façade à un autre.

L’emprise au sol : C’est la projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplombs inclus (balcon par exemple). Les débords de toiture ne sont pas inclus lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

La surface thermique : il s’agit de la surface destinée à l’habitation.

 

 

Vous avez des questions ? Je vous invite à venir nous rencontrer la semaine prochaine du vendredi 25 au dimanche 27 octobre 2019 au salon Habitat et Décoration au Parc des expositions à La Teste de Buch.

 

Vous avez raté notre chronique ? Ecoutez le replay ci dessous 🙂
Chronique Déco du 19 octobre 2019

 

Des questions et des idées de thématiques pour les prochains articles ?
Envoyez-nous vos messages. Nous y répondrons dans nos prochaines chroniques.

Bonne journée et à la semaine prochaine !
Sources : Service-Public.fr
Crédits visuels : Nuances 3D Design

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